1-Droits d’auteurs
Protection exclusive d’une création originale fixée sur un support, livre, dessin, vidéo, animations, bande sonore.
Condition : à partir du moment ou il y création d’une œuvre, pas besoin d’enregistrement
Coût : le titre de l’œuvre peut être enregistré, 100$
Durée : 50 ans après la mort de l’auteur ou du dernier auteur vivant
Portée : œuvres automatiquement protégées à travers le monde
2-Brevets
Droit donné à un inventeur de profiter de façon exclusive de son invention.
Condition : dépôt d’une demande de brevet, divulgation de l’invention, utilité réelle, invention non publique
Coût : 5 000$ à 10 000$ Canada et Etats-Unis, Europe 35 000$
Durée : 20 ans, à partir du dépôt de la demande
Portée : pays dans lequel la demande a été déposée
3-Marques de commerce
Protection du nom et du dessin (logo) utilisé en association avec un produit ou service.
Condition : marque originale, dépôt d’une demande, usage
Coût : 350$ (15 ans) Canada, 400$ (10 ans) USA, 2 000$ (10 ans) Europe
Durée : pour la durée de vie du produit tant qu’il y a renouvellement
Portée : pays dans lequel la demande a été déposée
4- Dessins industriels
Protection de la forme et de la disposition d’un objet.
Condition : dépôt d’une demande
Coût : 350$ (10 ans) Canada
Durée : 10 ans
Portée : pays dans lequel la demande a été déposée
5-Secret industriel
Protection de l’information des recettes et des procédés simplement par non divulgation de l’information.
Condition : protection par mesure de sécurité et ententes légales
Coût : coût des mesures de sécurité et ententes légales
Durée : tant que le secret demeure un secret
Portée : mondiale